Titre : | La régularisation des étrangers malades : les préfectures font de la résistance. (2003) |
Auteurs : | S. NOUET |
Type de document : | Article |
Dans : | Journal de la démocratie sanitaire . Informations et analyses sur le sida et les pathologies associées (n° 152, Janvier 2003) |
Pagination : | 29-30 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit ; Etranger ; Migrant ; Accès soins ; Droits fondamentaux ; France ; Sida |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par CRIPS 1R0x3HlL. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 11/05/98 protège les étrangers malades contre l'expulsion mais les associations s'inquiètent aujourd'hui du projet de loi sur la sécurité intérieure adoptée le 16/11/02 qui pourrait détourner la première. |