Titre : | Une autorité constitutionnelle indépendante : le Défenseur des droits. (2011) |
Auteurs : | Edwin MATUTANO |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 8-9, Août/Septembre 2011) |
Pagination : | 18-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Défenseur des droits ; Droits fondamentaux ; Protection personne ; Relation administration administré ; Droits enfant ; Discrimination ; Sanction ; Loi ; Litige ; Médiation |
Résumé : | La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 créée le Défenseur des droits, institution qui prend la suite du Médiateur, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité de la Halde. Son statut, les moyens qui lui sont attribués, ses domaines de compétences et ses attributions sont présentés ici. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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064272 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |