Titre : | Rapport d'information sur la lutte contre les violences au sein du couple. |
Auteurs : | Jean-Guy Branger, rapp. ; Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 2005 |
Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 229 |
Description : | 218p. pdf / ann., tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Violence conjugale ; Couple ; Femme ; Proposition loi ; Procédure pénale ; Sanction pénale ; Prévention santé ; Lutte ; Aide victime ; Profession sociale ; Profession santé ; Médecin ; Secret professionnel ; Formation ; Réglementation ; France |
Résumé : | Les violences au sein du couple ont constitué pendant longtemps une réalité occultée, le phénomène étant très souvent minimisé et toléré par la société. Grâce aux associations et mouvements féministes qui, dans les années 1970, ont joué un rôle essentiel dans la prise de conscience des violences conjugales, ce phénomène est aujourd'hui connu et reconnu tant par les gouvernements que par l'opinion publique et mobilise un grand nombre d'acteurs : professions médicales, police, justice... Il reste, cependant, des progrès à accomplir dans la mesure statistique de ces violences qui demeurent mal appréhendées, pour plusieurs raisons : informations statistiques éparses, nombre très restreint d'enquêtes, mais également, nombre limité de plaintes, inférieur à la réalité des violences. De même, si une politique globale de lutte a été progressivement mise en place, des marges de progression demeurent, tant en ce qui concerne la répression et la prévention des violences que l'apport d'aides spécifiques aux victimes. C'est pourquoi deux propositions de loi, propositions n° 62 et 95, ont été déposées afin de renforcer la lutte contre ce type de violences. Elle demande notamment l'élargissement des sanctions pénales à l'ensemble des formes de vie en couple et aux anciens partenaires, l'introduction de la reconnaissance du viol au sein du couple, la mise en place d'une information au niveau des collèges et lycées, ou bien encore, la mise en place d'une formation pour les personnels au contact des victimes. Saisie pour avis par la commission des lois, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances approuve les principes énoncés par ces propositions de loi et apporte des recommandations complémentaires. Elle demande ainsi de relever de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes, afin de contribuer à la lutte contre les mariages forcés, et de se doter rapidement de moyens statistiques et d'études spécifiques. |
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