Résumé :
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Plus de 90 articles (92 exactement) de la loi de modernisation sociale du 17/01/02, qui en compte 224, ont trait à la santé, à la solidaritBe et à la sécurité sociale. Catalogue des mesures éparses, le titre Ier de la loi, qui regroupe ces 92 articles, traite de la détermination de la fraction saisissable des salaires, mais également de la réforme de la Caisse des français à l'étranger et des conditions d'accès à la couverture santé des Français expatriés ou détachés, de la réforme de la composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail et des tribunaux du contentieux de l'incapacité ou encore de l'abrogation de la loi Thomas qui devait créer les plans d'épargne retraite. Dans cette 1ère partie de la loi, ont été "retirés", au cours des débats parlementaires qui ont duré près de 20 mois, de nombreux articles relatifs à l'indemnisation de l'aléa médical et à l'aménagement du traitement des litiges en responsabilité médicale. Lesquels figurent finalement dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de soins actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Aucune des dispositions relatives à cette partie de la loi n'ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le 12/01/02. Si certaines de ces mesures comportent une date d'entrée en vigueur ou sont d'application immédiate, nombre d'entre elles nécessitent encore des décrets d'application pour être effectives.
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