Résumé :
|
La loi de modernisation du 17/01/02, parue au JO du 18/01/02, contient un chapitre intitulé "Lutte contre le harcèlement moral au travail" (articles 168 à 180). Si certains de ces articles ont fait l'objet de réserves d'interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n°2001-455 C du 12/01/02), tous ont été déclarés conformes à la Constitution. Ils s'appliquent depuis le 20/01/02, aucun texte n'étant nécessaire à leur application. Le dispositif finalement retenu contient des dispositions sur la définition du harcèlement moral, notion qui fait ainsi son entrée dans le Code du travail, le Code pénal et dans les statuts de la Fonction publique. S'agissant de la définition toute référence à un lien d'autorité a été supprimée : le harcèlement moral peut-être le fait de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, ou d'un collègue. Afin d'assurer la prévention, divers acteurs voient leur champ d'intervention renforcé (délégués du personnel, CHSCT, médecin du travail..). Une obligation générale de prévention pèse par ailleurs sur l'employeur. D'autres dispositions protègent les victimes lorsque le harcèlement est avéré : une procédure de médiation est mise en place, la charge de la preuve est aménagée dans un sens favorable au demandeur en cas de contentieux, et les syndicats peuvent agir en justice à la place des victimes. S'agissant de la répression, il fait l'objet de santions disciplinaires, civiles et pénales.
|