Résumé :
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L'obligation d'accueillir le malade dans le service ou dans les conditions les plus adaptées à son état s'apprécie au niveau de l'ensemble de l'établissement. Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en estimant que les conditions de prise en charge, par un service hospitalier, d'une femme sur le point d'accoucher en urgence, dans une ville déterminée, doivent être appréciées au niveau de l'ensemble de l'établissement des hospices civils de la ville et non au niveau de chacun des hôpitaux le composant.
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