Titre : | Echapper au formalisme de la commande publique, c'est possible. (2001) |
Auteurs : | Alexandre LE MIERE |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5083, 2001/04/27) |
Pagination : | 80-81 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Entreprise ; Marché public ; Contrat ; Droit ; Réglementation ; Jurisprudence droit privé |
Résumé : | De rares contrats avec, au moins, une administration cocontractante échappent au droit des marchés publics. Notamment ce que l'on appelle des contrats entre prestataires in-house. Cela vise la remise de prestations entre deux administrations ou entités liées l'une à l'autre. Un domaine hors du champ concurrentiel qui constitue un enjeu pour les acteurs économiques. |