Titre : | FAIRE LA CUISINE DANS UN HOPITAL NE CONFERE PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC (1992) |
Auteurs : | M. GHEBALI-BAILLY |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 28, n° 2, 1992/04-06) |
Pagination : | 12 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personnel hospitalier ; Statut ; Licenciement ; Jurisprudence ; Service public hospitalier ; France |
Résumé : | Dans l'exercice de ses fonctions de cuisinière, une auxiliaire permanente d'un hôpital ne participe pas directement à l'exécution du service public hospitalier et l'application qui lui est faite, par son employeur, des règles de la fonction publique ne la soumet pas à des clauses exorbitantes du droit commun. Le litige né de son licenciement relève de la juridiction judiciaire. (R.A.) |