Titre : | La disparition du recours préalable en matière de référé précontractuel. (2001) |
Auteurs : | Christophe CABANES |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette des communes, des départements, des régions (La) (n° 10, 2001/03/12) |
Pagination : | 48-50 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Publicité ; Concurrence ; Marché public ; Réforme ; Juridiction administrative ; Contrat ; Réglementation ; France |
Résumé : | En cas de doute sur le respect des obligations de publicité et de concurrence quant à un contrat (marché ou délégation), le recours contentieux, c'est à dire la saisine du juge, n'est plus conditionné par un recours administratif préalable. Innovation importante et positive de la réforme des procédures d'urgence. |