Titre : | Les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 832, 2001/05/18) |
Pagination : | 11-12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Contentieux technique ; Sécurité sociale ; Juridiction |
Résumé : | La composition des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale et la procédure applicable devant elles sont censurées par la Cour de cassation. |