Titre : | Ordres professionnels et convention européenne des droits de l'homme : la publicité des audiences des juridictions disciplinaires devient la règle. (1996) |
Auteurs : | S. GERVASONI |
Type de document : | Article |
Dans : | NOUVELLES PHARMACEUTIQUES. LA LETTRE (n° 351, 1996/06) |
Pagination : | 213-215 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Juridiction professionnelle ; Jurisprudence ; Conseil national ordre des médecins ; Conseil national ordre des pharmaciens ; Publicité ; Conseil d'état ; Convention internationale ; Droits fondamentaux ; France ; Europe |
Résumé : | Par arrêt Maubleu du 24 février 1996 rendu dans sa formation la plus solennelle (Assemblée), le Conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence relative à l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 aux instances disciplinaires des ordres professionnels. La haute Assemblée a jugé que la règle de la publicité des audiences juridictionnelles s'appliquerait dorénavant aux juridictions disciplinaires professionnelles. L'auteur analyse les conséquences pratiques de cette jurisprudence. (R.A.). |