Titre : | Dossier : Les achats hospitaliers. Réforme du Code des marchés publics. La nécessité ne ferait-elle plus loi ? (2000) |
Auteurs : | Hervé Tanguy |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités Jurisanté (n° 29, 2000/04) |
Pagination : | 19-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accès information ; Code ; Marché public ; Réforme ; Entreprise ; PME ; Efficacité ; Innovation technologique ; France |
Résumé : | En avril 1999, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MEFI) publiait un document d'orientation concernant la réforme du Code des marchés publics. Ce document d'orientation avait pour vocation à sous-tendre le projet de loi de réforme du Code des marchés publics qui devait être déposé avant la fin de l'année 1999 sur le bureau des assemblées parlementaires. Tel n'a pas été le cas. Quel est aujourd'hui l'avenir de cette éventuelle réforme ? L'incertitude domine à l'orée d'échéances électorales prochaines et peu de temps après un remaniement ministériel qui a affecté ce département. Il n'apparaît néanmoins pas inutile de rappeler les principales propositions contenues dans ce document d'orientation tant elles traduisent des axes obligés de la réforme de la commande publique du fait en particulier des contraintes communautaires (communication de la Commission européenne en mars 1998 qui elle-même faisait écho au Livre de la même Commission de novembre 96) et tant elles s'inscrivent dan le prolongement du projet de réforme de l'achat public de 97 (projet faisant suite à la mission Trassy Paillogues). Tel est donc l'objet du présent article. |