Résumé :
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Les décideurs des achats publics hospitaliers encourent depuis quelques années, ce qu'il est convenu d'appeler un risque pénal ne saurait plus faire de doute pour quiconque. Cette notion de risque révèle "le degré d'incertitude qui imprègne, en fait, le droit de la commande publique et celui de son exécution. Le délit de favoritisme est tout d'abord établi par la loi du 3 janvier 1991, sous l'appellation" d'octroi d'avantage injustifié ", le même texte créant la mission interministérielle d'enquêtes sur les marchés publics et les délégations de service public. La loi dite Sapin du 29 janvier 1993, puis la loi du 8 février 1995, donnent sa rédaction définitive à l'article L. 432-14 du Nouveau Code pénal relatif aux délits de" favoritisme ".
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