Résumé :
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Ce rapport au président de la République précédant l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, disposait que : "Il importe aussi de développer des dispositifs spécifiquement dirigés vers l'objectif de qualité des soins. La présente ordonnance prévoit ainsi de créer en France un système d'accréditation des établissements de santé doivent s'engager d'ici à cinq ans dans une procédure d'accréditation de leurs activités qui appréciera la qualité de celle-ci." Cette accréditation est définie ainsi par l'article L. 710-5 du Code de la santé publique : "Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure interne d'évaluation dénommée accréditation.
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