Résumé :
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La loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ouvre désormais le code de la santé publique (CSP) en y inscrivant un titre consacré aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elle répond à l'attente des personnes affaiblies par la maladie, l'âge ou le handicap ainsi qu'à celle de leurs proches, de bénéficier, dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, d'une prise en charge globale à laquelle elles souhaitent participer activement jusqu'à la fin de leur vie.
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