Résumé :
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Les rémunérations et certaines prestations sociales (indemnités journalières d'assurance maladie ou d'accidents du travail, pension d'invalidité, retraites y compris complémentaires, indemnités du chômage) sont partiellement insaisissables. Trois fractions sont distinguées : Une fraction absolument insaisissable, égale au montant du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) pour allocataire seul, soit 405,62 euros par mois ; Une fraction saisissable, qui peut être appréhendée par les créanciers d'aliments ; ces derniers peuvent en effet saisir la totalité du salaire au-delà de la fraction absolument saisissable ; Une fraction saisissable, établi par un barème en fonction du montant de la rémunération (ou de la prestation) et du nombre de personnes à charge du débiteur. Ce barème ne peut avoir pour effet de laisser au saisi une somme inférieure au montant du R.M.I. dont il disposerait en fonction de sa composition familiale. Explications.
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