Résumé :
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De nombreuses dispositions de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale sont d'application immédiate. Pour permettre d'y voir plus clair, la Direction générale de l'action sociale a dressé un tableau détaillant, article par article du Code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la nouvelle loi, les dates d'application des nouvelles dispositions. Elle insiste en particulier sur le fait qu' "au regard du flux continu des demandes d'autorisations déposées par les promoteurs et du calendrier de travail des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, une attention devra être portée au nouveau régime des autorisations" et la nécessité de création, de transformation et d'extension des établissements ou services reste applicable, même si le texte sera ultérieurement codifié et fera l'objet de "quelques améliorations de fond". Nos lecteurs trouveront ci-après le tableau d'entrée en vigueur du texte, enrichi des délais envisagés par l'administration centrale pour la publication des principaux textes.
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