Titre : | Droit et jurisprudence : Obligation d'information du patient : dernier état de la jurisprudence. (2001) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 1, Janvier-février 2001) |
Pagination : | 55-58 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Hôpital ; Information malade ; Droit ; Jurisprudence ; Réglementation |
Résumé : | Depuis le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat, dans ses deux arrêts du 5 janvier 2000, le régime juridique de l'obligation d'information du patient par le médecin est désormais identique en médecine publique ou libérale. Pour le commissaire du Gouvernement, Didier Chauvaux, dont les conclusions ont été intégralement suivies par la Haute Juridiction, il ne pouvait en être autrement, s'agissant de la définition d'une obligation déontologique. A la différence de la Cour de cassation, le Conseil d'Etat n'a jusqu'à présent pas profité des occasions qui lui ont été données pour préciser le contour de sa nouvelle jurisprudence. A plusieurs reprises, il s'est contenté d'annuler des décisions antérieures à son revirement, qui exonéraient le médecin de son obligation d'information, en raison du caractère exceptionnel du risque, et de les renvoyer aux cours administratives d'appel pour qu'elles statuent à nouveau. C'est donc à la lumière des premières décisions des juridictions du fond et de plusieurs importantes décisions de la Cour de cassation qu'il convient d'apprécier la portée pratique du revirement opéré il y a un an. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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037417 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
050167 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |