Titre : | Modalités de communication du dossier médical. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005. (2005) |
Auteurs : | CZUWAK (Sophie) |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 450, Novembre 2005) |
Pagination : | 739-741 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Conseil d'état ; Conseil national ordre des médecins ; Droits malade ; Accès information ; Communication ; Dossier médical ; Malade ; Ayant droit ; Recommandation ; Réglementation ; France |
Résumé : | Le Conseil de l'Ordre des médecins (Cnom) est un acteur majeur et ostensible de la défense des droits des malades. L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 en témoigne. La haute juridiction s'est prononcée sur un recours en annulation formé par la Cnom sur l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne notamment l'accompagnement à cet accès. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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046656 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |