Titre : | Responsabilité civile : L'avance sur recours, une solution à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ? (2001) |
Auteurs : | Chantal RUSSO |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 40, 2001/11/15) |
Pagination : | 3211-3217 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accident thérapeutique ; Responsabilité médicale ; Réglementation préventive ; Indemnisation ; Protection sociale ; Assurance privée ; Assurance accident ; Jurisprudence ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | L'avance sur recours est une technique d'assurance directe qui a pour objet d'indemnisation de l'assuré pour tout accident médical qu'il soit ou non fautif. Les assureurs préconisent l'assurance directe pour répondre à l'incapacité financière de l'assurance de responsabilité à "absorber" l'évolution du droit de la responsabilité. L'avance sur recours tend à séparer l'indemnisation des victimes de la recherche des responsabilités. D'un point de vue technique, la modernité d'une telle garantie peut apparaître comme une solution opportune permettant de répondre à la nécessité sociale de l'indemnisation. Au-delà d'une réflexion sur l'efficacité de ce système - notamment sur l'étendue de la réparation - il faut considérer l'influence qu'une telle solution peut avoir en termes de "contrat social". La solution de l'assurance directe résulte de l'amalgame qui est fait entre la notion juridique et la notion assurancielle de risque. La question sociale majeure est alors de savoir si la seule logique assurancielle peut fonder le "contrat social". A l'excès de la responsabilité aujourd'hui dénoncé risque alors de succéder son étiolement. |