Résumé :
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Il résulte de cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu sur envoi préjudiciel en interprétation du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qu'elle doit être interprétée en ce sens que cette responsabilité s'applique à la fabrication et à l'utilisation par les médecins de produits défectueux à des fins thérapeutiques ; Cette interprétation s'applique à toutes les autorités et tous les Etats de l'Union européenne, en particulier à toutes les juridictions de ces Etats ; Elle peut paraître sans portée pour la France, la Cour de cassation ayant, avant la transposition de la directive, inclus dans le contrat médical une obligation de sécurité de résultat pour les médicaments, les produits et les appareils ; Mais elle devrait amener la Cour de cassation à décider que l'information donnée par un médecin sur le danger d'un médicament, d'un produit ou d'un appareil ne l'exonère pas de son obligation de sécurité de résultat.
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