Résumé :
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Le débat sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en droit interne et sur les mécanismes de flexibilité qui sont au centre du Protocole de Kyoto en droit international met en évidence le recours aux instruments économiques et fiscaux pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, le principe d'intégration développé en droit communautaire rend obligatoire une prise en compte de la protection des ressources naturelles dans l'attribution des subventions des Fonds structurels notamment. Dans le cadre de cet article, l'auteur prend divers exemples d'instruments économiques et fiscaux comme la taxation avec la TGAP, les permis négociables, les subventions avec les aides accordées au niveau interne par l'ADEME et les Agences de l'eau, les consignes et les accords environnementaux ne sont pas envisagés. (adapté du texte).
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