Titre :
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Du résidu non déchet issu d'une épave : à propos de la qualification juridique des produits échappés de l'Erika.T. comm. Saint Nazaire, 6 décembre 2000, Commune de Mesquer c/Société Total Raffinage, Distribution et Société Total International Limited, n° A0-408. (2001)
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Auteurs :
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Philippe Billet
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Droit de l'environnement Revue mensuelle d'actualité juridique (vol. 11, n° 93, 2001/11)
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Pagination :
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240-241
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Pollution accidentelle
;
Juridiction
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Tribunal commerce
;
Commune
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Eau marine
;
Pollution eau
;
Hydrocarbure
;
Déchet
;
Définition
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Traitement déchet
;
Droit communautaire
;
Code environnement
;
France
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Résumé :
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L'auteur s'attache seulement à analyser ici le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire qui a débouté la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) de sa demande tendant notamment à voir condamner les sociétés Total Raffinage Distribution et Total International Limited à réparer "les dommages de toute nature causés par les déchets répandus sur les côtes et provenant du navire Erika" et rembourser les dépenses déjà engagées par le commune "au titre des opérations de nettoyage et de dépollution [de son] territoire". Pour contourner les difficultés du droit maritime et du régime de responsabilité lié au fret, la commune de Mesquer fondait son action sur la qualification de la cargaison et prétendait que, s'agissant de résidus devant être qualifiés de déchets, il appartenait à leur producteur ou détenteur d'en assumer la responsabilité, en application des articles 2 et 11 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Le tribunal ne l'a pas suivie sur ce terrain. (adapté du texte).
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