Résumé :
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Avant que la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ne lui consacre un mode d'exercice propre, la pharmacie hospitalière était considérée comme une simple dérogation au principe de l'indivisibilité de la propriété et de la gérance de l'officine. (art. L. 5125-17 CSP). Le Conseil d'Etat avait dû rappeler, à cet égard, qu'une pharmacie hospitalière ne pouvait délivrer des médicaments qu'aux malades hospitalisés dans un établissement de soins et il estimait que la fourniture de produits pharmaceutiques dans les services de consultations et de soins externes ne constituait pas une vente au public. Avec l'intervention du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000, l'indivudualisation organique et fonctionnelle de la pharmacie à usage intérieur devient effective.
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