Titre : | Obligation de soins et consentement du malade. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 852, 2001/11/09) |
Pagination : | 7-8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits malade ; Consentement ; Obligation médecin ; Refus soins ; Comportement préjudiciable santé ; Pratique médicale ; Facteur socioculturel ; Réglementation ; France |
Résumé : | A l'occasion d'un arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat, dans sa formation la plus solennelle, l'Assemblée du contentieux, prend position sur le débat parlementaire en cours sur les droits des malades. |