Résumé :
|
C'est sans doute bien à tort que l'hospitalisation d'un détenu dans un service de psychiatrie générale dans le respect de l'article D-398 du Code de procédure pénale est considérée comme une application de la loi n° 90-527 du 27 1990. L'hospitalisation d'office prévue par cette loi ne peut concerner que les individus dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Celle que détermine l'article D-398 du Code de procédure pénale s'applique au détenu atteint d' "aliénation mentale", même si les symptômes regroupés, sous ce concept ancien ne le rendent pas dangereux. Dans le service de psychiatrie générale, où il reste sous écrou, un certain nombre de droits reconnus par la loi du 27 juin 1990 aux personnes hospitalisées sans leur consentement sont refusés au détenu.
|