Résumé :
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a réformé les règles de création, de transformation ou d'extension des établissements et services médico-sociaux, ainsi que des lieux de vie et d'accueil des personnes hébergées. Deux décrets d'application ont été publiés en novembre 2003. Le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 précise les modalités d'autorisation de création des établissements et services (JO du 29 novembre 2003). Le décret n° 2003-1136 du même jour fixe le cadre de la visite de conformité de ces structures, visite préalable à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation. Ce dossier fait le point sur le nouveau régime d'autorisation mis en place par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003.
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