Titre : | LA PROTECTION DES MALADES MENTAUX (COMMENTAIRE DE LA LOI DU 27/06/1990) (1990) |
Auteurs : | J.S. CAYLA |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, 1990/10-12) |
Pagination : | 12 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital psychiatrique ; Santé mentale ; Malade mental ; Réglementation ; France ; Droits malade |
Résumé : | La loi du 27/06/1990 définit les droits des hospitalisés pour troubles mentaux et organise leur protection; elle définit l'hospitalisation libre et les procédures d'hospitalisation et de sortie des malades non consentants des établissements habilités à les recevoir. Elle crée une commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée du contrôle permanent de ces hospitalisations. Le président du tribunal de grande instance peut, à tout moment, décider la sortie des malades mentaux hospitalisés sans leur consentement. La loi définit et organise les sorties d'essai. (R.A.) |