Titre :
|
Droits des malades et qualité du système de santé. (2002)
|
Auteurs :
|
Maryse Deguergue
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 6, 2002/06)
|
Pagination :
|
508-516
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
Droits malade
;
Qualité
;
Système santé
;
Politique santé
;
Réforme
;
Loi
;
Analyse
;
Indemnisation
;
Solidarité
;
Communication
;
Information malade
;
Dossier médical
;
Risque
;
Prévention santé
;
Faute médicale
;
Responsabilité
;
Personne handicapée
;
Malade
;
Volonté
;
France
|
Résumé :
|
La loi du 4 mars 2002 consacre le nouveau concept de démocratie sanitaire qui vise à garantir et à renforcer les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. La construction de ce dernier s'appuie sur le renforcement de la qualité, particulièrement de la prévention et de l'éducation, équilibré par la garantie collective des risques sanitaires fondée sur la solidarité nationale. Le droit fondamental à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité sont prolongés par la reconnaissance d'un droit à la qualité des soins et d'un droit à la sécurité sanitaire. La réforme opérée s'inscrit dans le contexte de l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers et conforte l'orientation vers une saine concurrence entre secteurs public et privé de la santé. La loi vise à compenser le pouvoir médical par la formalisation des droits déjà en partie consacrés par la législation et la jurisprudence : le droit à l'information, à l'autonomie de la volonté et à la communication des documents de santé. Le législateur cherche à "responsabiliser" les malades en prescrivant la participation des usagers au fonctionnement du système de santé.
|