Titre : | L'indemnisation des dommages médicaux après la loi Kouchner. (2003) |
Auteurs : | Annick DORSNER-DOLIVET |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 9, 2003/03) |
Pagination : | 47-62 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Faute médicale ; Accident thérapeutique ; Présomption faute ; Responsabilité médicale ; Droit public ; Droit privé ; Jurisprudence ; Donnée probante ; Indemnisation ; Procédure ; Historique ; Réforme ; Loi ; Droits malade ; France |
Résumé : | Sommaire : 1-Le réaménagement des conditions de fond de l'indemnisation des dommages médicaux : a) La réparation des dommages imputables à faute ; b) La réparation des dommages non imputables à faute. 2-L'Institution d'une procédure de réglement amiable des dommages médicaux : a) Les mesures préalables ; b) La procédure d'indemnisation des dommages médicaux. |