Résumé :
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[BDSP. Notice produite par ANFH R0xrVWYt. Diffusion soumise à autorisation]. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 étend les compétences de la commission aux activités privées, qui est chargée d'apprécier la compatibilité de fonctions administratives antérieures et l'exercice d'activités privées par des agents de la fonction publique hospitalière. Dès la parution du décret en Conseil d'Etat prévu, cette commission pourra statuer dans des situations autres que la cessation définitive d'activité ou la disponibilité. Cet article présente des éléments concernant notamment : les agents exerçant une activité de formation, les agents recrutés par de laboratoires ou des entreprises du secteur de la santé, les informaticiens.
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