Titre : | La loi nouvelle sur la responsabilité civile médicale. (2003) |
Auteurs : | F.J. PANSIER |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 59, 2003/02) |
Pagination : | 23- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité civile ; Responsabilité médicale ; Loi ; Sanction pénale ; Assurance privée ; Réglementation ; France |
Résumé : | Pourquoi une nouvelle loi ? Le retrait de plusieurs compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale prive de nombreux médecins libéraux, la moitié des cliniques privées et certains hôpitaux publics de la possibilité de s'assurer. Les difficultés de l'assurance tiennent au développement important du contentieux médical et d'une jurisprudence souvent défavorable aux professionnels de santé, sans négliger les facteurs propres au monde de l'assurance. |