Titre : | La communication du dossier médical à l'hôpital. (2003) |
Auteurs : | Patrick Chiche |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 63, 2003/06) |
Pagination : | 13-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accès dossier médical ; Hôpital ; Demande ; Droits malade hospitalisé ; Réglementation ; France ; Hôpital psychiatrique ; Enfant mineur ; Coût ; Procédure ; Dossier médical |
Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d'être informée sur son état de santé, et d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et détenues par des professionnels et établissements de santé. En même temps, la loi garantit à chaque patient le respect de la vie privée et le secret des informationsla concernant. |