Résumé :
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Le décret n° 2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers intègre dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle sous-section intitulée : "Le régime de publicité des actes des établissements publics de santé". Le seul article qui la compose est le suivant : "Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions individuelles des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils d'administration sont notifiées aux personnes physiques qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Lorsque lesdites décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont en outre publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement à son siège. Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats interhospitaliers." Cet article, un peu perdu au sein des autres paragraphes du décret, est plus important qu'il y paraît pour les hôpitaux publics. Il mérite donc un peu de publicité.
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