Titre : | LES NOUVEAUX REGIMES DE RESPONSABILITE ET D'USUCAPION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET DE SANTE A L'EGARD DES OBJETS DEPOSES (LOI DU 6 JUILLET 1992) (1992) |
Auteurs : | Jean-Marc Lhuillier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 28, n° 4, 1992/10-12) |
Pagination : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement sanitaire ; Etablissement social ; Hôpital ; Responsabilité ; Délit ; France |
Résumé : | La loi relative à la responsabilité et à l'usucapion pour les objets déposés ou abandonnés dans les établissements sociaux et de santé instaure un régime favorable à ces établissements dont le législateur souligne que ce n'est pas la mission première. Un régime de responsabilitBe limitée est instauré pour les objets déposés. Les modalités de dépots sont clarifiées, les délais d'appropriation et de vente sont extrêmement réduits. (R.A.) |