Résumé :
|
La multiplication récente des établissements publics nationaux entraînee par l'accroissement des tâches de l'Etat n'est pas sans risques. Outre la difficulté de leur encadrement juridique, elle pousse au démantelement de l'Etat et peut engendrer des coûts supplémentaires. Face à un recours parfois abusif à cette forme d'action administrative, certains établissements ont dû ces dernières années être transformes, voire supprimés. De telles opérations ont entraînés des modifications statutaires, posant de délicates questions de droit et suscitant d'importantes difficultés pratiques. A la demande du Premier ministre, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a réfléchi aux différents aspects de la transformation et de la suppression des établissements publics nationaux. Son groupe de travail... a successivement analysé 4 ordres de problèmes : Problèmes de personnel-comment régler la situation des personnels en place ?- Problèmes fiscaux-quelle est l'incidence fiscale du changement de statut des établissements publics ?- Problèmes liés à la transmission des biens, droits et obligations de l'organisme-à qui doivent ils être dévolus ?- et Problèmes particuliers relatifs à la transformation d'un établissement public en société. Enfin le rapport conclut en décrivant complètement les différentes opérations juridiques nécessaires à la transformation ou à la suppression de l'établissement public. (R.A.)
|