Titre : | LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (1989) |
Auteurs : | J.M. De Forges |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (s.n., 1989/01-03) |
Pagination : | p. 58-65 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fécondation artificielle ; Fécondation in vitro ; Réglementation ; Hôpital ; France |
Résumé : | La r}glementation des activit{s de procr{ation m{dicalement assist{e issue du d{cret du 8/04/88 n'est pas satisfaisante. D'une part son rattachement @ la loi hospitali}re parait aussi fictive que maladroite. D'autre part les fermetures impos{es @ nombre de centres de P.M.A. semblent d'une r{gularit{ juridique douteuse. (R.A.) |