Titre : | Réforme de l'accouchement sous X : quand le juge communautaire s'en mêle. (2003) |
Auteurs : | Guillaume Rousset |
Type de document : | Article |
Dans : | Cahiers hospitaliers (les) (n° 193, 2003/09) |
Pagination : | 20-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit ; Droit communautaire ; Loi ; France ; Accouchement sous X |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par ANFH 5ccwR0xO. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article est relatif à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003 qui apparaît comme fondamental sur la notion d'accouchement sous X. Cet arrêt confirme la réglementation française actuelle et la conforte à travers la loi du 22 janvier 2002. Cependant l'auteur relativise l'opportunité d'une telle décision dont l'autorité est affaiblie par la densité de l'opinion dissidente. |