Résumé :
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La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis, le 1er avril 2004, relatif à la communication de documents émanant des Commissions régionales d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Dans cet avis publié en annexe, elle considère en premier lieu que les avis des CRCI, tout comme les protocoles transactionnels établis par l'ONIAM, ont la qualité de documents administratifs. Puis elle estime, ensuite, que si les offres de protocoles transactionnels sont communicables aux tiers après occultation des mentions identifiantes, en revanche, les avis des CRCI ne sont pas communicables aux tiers, "en particulier aux universitaires travaillant dans le domaine du droit de la santé", mais seulement aux intéressés. La portée de cet avis apparaît problématique et pose la question de la modification du droit applicable en la matière.
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