Résumé :
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[BDSP. Notice produite par CNAMTS 7H4ZR0xd. Diffusion soumise à autorisation]. Cinq ans après les arrêts "pionniers" rendus dans les affaires KOHLL et DECKER, la Cour de justice des communautés européennes a franchi un nouveau pas dans l'ouverture des frontières intra-communautaires aux patients. Dans son jugement relatif aux affaires MULLER-FAURE et VAN RIET, elle a arrêté que l'exigence d'une autorisation préalable en vue de bénéficier de soins dans un Etat membre autre que celui d'affiliation ne peut se justifier. Par ailleurs, un document de la Commission européenne confirme que seuls quelques Etats membres ont véritablement modifié leur pratique administrative depuis la publication des premiers arrêts en 1998.
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