Résumé :
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La loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale applicable à compter du 1er juillet 2003. Cette réduction générale, dont le régime est précisé par le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003, remplace, depuis cette date, deux mesures d'allégement de charges patronales sur les bas salaires : la réduction dégressive sur les bas salaires dite " ristourne Juppé " ; et l'allégement de cotisations sociales lié à la mise en uvre d'accords de réduction du temps de travail à 35 heures dit " allégement Aubry II ". Cette réforme est mise en uvre progressivement, la réduction atteignant son niveau maximal au 1er juillet 2005, date à laquelle la convergence smic et des garanties mensuelles de rémunération (GMR) liées aux 35 heures sera atteinte. Une circulaire DDS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003 détaille le mécanisme de la réduction dite " Fillon ". En complément à celle-ci, la direction de la Sécurité sociale (ministère des Affaires sociales) apporte de nouvelles précisions sur les modalités d'application de cette réduction " Fillon " dans un document intitulé : " Mise en uvre de la réduction générale ce cotisations patronales de sécurité sociale, Questions-Réponses ". Au travers de 46 cas pratiques, l'administration revient sur l'ensemble du dispositif, de son champ d'application (salariés âgés de plus de 64 ans) au calcul de la réduction par mois civil, en passant par les cas de cumul de la réduction avec d'autres mesures
Rappelons, par ailleurs, que l'article 137 de la loi de Finances pour 2004 prévoit, à compter du 1er avril 2004, la suppression de possibilité de cumul partiel entre l'aide incitative " Aubry I " versée aux entreprises qui ont anticipé la mise en oeuvre de la RTT. Les entreprise concernées disposent d'un droit d'option ouvert jusqu'au 31 mars 2004.
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