Titre : | Sécurité sociale en 2004. (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 954, 2004/01/02) |
Pagination : | 17-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | T2A ; APJE ; PAJE ; Loi ; Financement protection sociale ; Sécurité sociale ; Dépense santé ; Maîtrise dépense ; Assurance maladie ; Maladie longue durée ; Indemnité journalière ; Tarification hospitalière ; Prestation familiale ; Pension retraite ; Aide soignant ; Profession libérale ; Compte sécurité sociale ; France |
Résumé : | La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a pour principal objectif de stabiliser le déficit de la branche maladie en dessous de 11 milliards d'euros (I). Plusieurs mesures sont prévues à cet effet : -création de recettes nouvelles avec l'augmentation de la taxe sur les tabacs et le renforcement de la procédure dite de recours contre tiers -développement de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, notamment par des restrictions concernant l'étendue de la prise en charge des affections de longue durée et un renforcement des contrôles des arrêts maladie -poursuite du plan de déremboursement des médicaments à service médical rendu et simplification de la procédure d'inscription d'un médicament au groupe générique -rationalisation du mode de financement des établissements de santé par la mise en oeuvre progressive de la tarification à l'activité à compter du 1er janvier 2004. Concernant la branche famille, la mesure phare est la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en remplacement des six prestations existantes en faveur de la petite enfance (II). Deux mesures intéressent également la branche vieillesse (III) : prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des aides soignants de la fonction publique hospitalière de leur prime spéciale de sujétion et report de la réforme des retraites pour les professions libérales. |