Titre : | RMI et RMA. (2003) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 952-953, 2003/12/19-26) |
Pagination : | 23-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Revenu minimum activité ; Chômage ; Sans domicile fixe ; RMI ; Aide sociale ; Contrat insertion ; Contrôle ; Conseil régional ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | Définitivement adopté le 10 décembre 2003, le projet de loi décentralisant le revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) a été déféré au Conseil constitutionnel. |