Résumé :
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La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 comporte 125 articles dont 18 furent censurés totalement par le Conseil constitutionnel et 1 partiellement. Elle fixe un certain nombre de dotations pour 2011 (ONDAM, dotation à l'EPRUS et le FMESPP) et comporte des dispositions applicables au champ sanitaire (prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux, modification de la tarification intersectorielle vers les tarifs les plus bas...) et au champ médico-social (légalisation des MAIA et des GEM, prolongation de l'expérimentation des médicaments dans le forfait soins des maisons de retraite...).
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