Titre : | Une volonté d'étendre l'indemnisation des préjudices liés aux transfusions sanguines par les hôpitaux publics CE, 15 janvier, 2001 AP-HP. (2001) |
Auteurs : | Hubert Demailly |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 408, Août - Septembre 2001) |
Pagination : | 613-614 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Contamination ; Sida ; Transfusion sanguine ; Hôpital public ; Hôpital privé ; Responsabilité ; Indemnisation ; France |
Résumé : | La contamination par le virus du sida des hémophiles transfusés a été à l'origine de multiples contentieux portant sur la responsabilité et la réparation des conséquences dommageables de ces contaminations. La juridiction administrative a eu à connaître des litiges relatifs à l'engagement de la responsabilité de l'Etat, des centres publics de transfusion sanguine et des établissements publics hospitaliers. A la suite d'une évolution jurisprudentielle ayant permis l'engagement de la responsabilité sans faute des centres de transfusion, cet arrêt en date du 15 janvier 2001 constitue une étape supplémentaire quant à l'indemnisation du préjudice lié à ces contaminations. Les héritiers d'une personne décédée n'ayant introduit aucun recours en justice peuvent demander réparation de la totalité du préjudice lorsque la contamination a eu lieu par des produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion, à l'un des centres publics en cause ? Cet arrêt du Conseil d'Etat est intéressant pour deux raisons : d'une part, il reconnaît la possibilité de demander à un hôpital public la totalité de l'indemnisation d'une contamination liée à une transfusion sanguine effectuée dans deux centres de transfusion sanguine, l'un privé et l'autre public ; d'autre part, il autorise l'introduction d'un recours par l'héritier de la personne contaminée et décédée. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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018398 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
022662 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
018421 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |