Titre : | Contractualisation interne : Le cadre juridique. L'hôpital contractualisé. (2001) |
Auteurs : | Edouard Couty, introd. ; Jean-Michel Budet ; Jean-Paul Segade |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 408, Août - Septembre 2001) |
Pagination : | 585-590 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Centre responsabilité ; Contractualisation ; Hôpital ; Hôpital public ; Contrat ; Responsabilité ; Réglementation ; Directeur ; Chef service ; Personnel hospitalier ; Infirmier ; Gestion ; Négociation ; Evolution ; France |
Résumé : | L'article 9 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation introduit une procédure de contractualisation interne (article L. 6145-16 du code de la santé publique). Il détermine les conditions dans lesquelles des centres de responsabilité sont créés dans les établissements publics de santé. La participation des équipes médicales et paramédicales constitue le point d'appui de la réforme. La possibilité pour elles de conclure des contrats avec la direction est l'instrument de cette responsabilisation. (Rapport de présentation au président de la République). Comment expliquer que le contrat soit devenu le point commun des réformes hospitalières ? Le régime juridique hospitalier illustre bien cet enchevêtrement des contrats et des actes unilatéraux, à l'exemple des contrats d'objectifs externes et des contrats de service. Cette cascade de contrats n'épuise pas le débat externe et interne puisqu'en marge des contrats d'objectifs existent les communautés d'établissements, les réseaux, les GIP, les GIE dont la convention constitutive constitue la base contractuelle de la coopération hospitalière. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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018398 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
022662 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
018421 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |