Résumé :
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On trouvera ci-joint le texte intégral du rapport remis le 15 janvier 2004 au Ministre du travail relatif à l'amélioration du code du travail. Composée d'experts et de praticiens et présidée par Michel de Virville, la commission a tout d'abord dressé un tableau de la situation actuelle et constaté, qu'au fil des années, le droit du travail, complexe, changeant et insuffisamment appliqué, est devenu source d'une forte insécurité juridique. Puis, la commission a formulé cinquante propositions regroupées autour de quatre objectifs : - rendre le droit du travail plus lisible et plus accessible ; -rendre le droit du travail plus cohérent et plus prévisible ; -rendre le droit du travail plus eficace et plus sûr pour les particuliers comme pour les entreprises -donner toute sa place à la négociation collective. Parmi toutes les recommandations exposées, on retiendra notamment la refonte du code du travail par voie d'ordonnance, la création d'une nouvelle forme de contrat ouverte à des cadres ou à des personnels qualifiés pour la durée d'une mission, l'amélioration du fonctionnement des institutions représentatives du personnel en créant, entre autre, un conseil d'entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'élaboration de contrats de travail types, le renforcement du rôle des commissions paritaires d'interprétation des accords collectifs, la création d'un Haut Conseil chargé de veille juridique en droit du travail, la réforme du régime des sanctions et l'ajustement technique de certaines règles relatives au temps de travail...
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