Résumé :
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La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit voudrait combattre un tel postulat en s'inscrivant dans une démarche volontariste de lutte contre " la propension néfaste de notre droit à multiplier les règles, compliquer les procédures et allonger les délais ". Et l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation transpose, en partie, cet effort de simplification au secteur sanitaire. La lecture de l'ordonnance pourrait laisser quelques doutes quant à l'uvre de simplification accomplie ou du moins envisagée. La simplification ne semble s'être opérée, effectivement qu'en partie.
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