Résumé :
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Cet article présente l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur la responsabilité médicale. L'auteur présente brièvement l'arrêté du 25 avril 2003 qui détermine le contenu du règlement intérieur des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (C.R.C.I.). Il commente également divers arrêts de jurisprudence et plus particulièrement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2003 qui estime, d'une part, qu'une information médicale erronée fournie aux parents se trouve bien à l'origine de la décision de conception d'un nouvel enfant et en conclut à l'effectivité du lien de cause à effet avec le préjudice et accorde, d'autre part, aux parents la réparation de l'intégralité de leurs préjudices, la faute étant réalisée avant la conception. Cet arrêt paraît critiquable car il introduit une différence de traitement en dissociant deux périodes (avant la conception et pendant la gestation).
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