Résumé :
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Par un décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002, le gouvernement adapte les dispositions du nouveau code des marchés publics "aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé". Ainsi, ce décret insère de nouvelles règles relatives aux commissions d'appel d'offres. Certains établissements de santé dont les CHR pourront désormais créer en leur sein plusieurs commissions, composées chacune de trois membres. Le nombre et l'objet de ces commissions devront être arrêtés par le directeur après avis du conseil d'administration de l'hôpital et les suppléants pourront être affectés à un membre titulaire déterminé. Ce décret adapte également la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre au cas particulier de la gestion des hôpitaux publics. Il rappelle notamment que le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l'établissement. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent désormais à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) confrontée depuis plusieurs années, en raison de sa taille, à des difficultés pour la passation de ses marchés.
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